Mentions légales

1) IDENTIFICATION

Le présent avis juridique régit l’utilisation du site web www.framaluz.com (ci-après, LE SITE), dont le titulaire est Rótulos y Comunicación, S.L. (ci-après, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE).

 

Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE vous informe que :

 

– Sa dénomination sociale est : Rótulos y Comunicación, S.L.

– Sa dénomination commerciale est : Framaluz

– Son numéro CIF est : B92973700

– Son siège social se trouve à : C/ Fidias, 19, 29004, Málaga, Espagne

– Enregistrée au Registre du Commerce de Málaga, Tome 4594, Livre 3502, Folio 120, Feuille MA-99803, 1ère inscription.

 

Pour nous contacter, plusieurs moyens de communication sont à votre disposition :

 

– Téléphone : (+34) 952 17 40 60

– Courriel du Délégué à la Protection des Données : rotulos@framaluz.com

 

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et LE PROPRIÉTAIRE DU SITE seront considérées comme valides, à tous les effets, si elles sont effectuées par courrier postal ou par l’un des moyens susmentionnés.

2) UTILISATEURS

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail appartenant au PROPRIÉTAIRE DU SITE confère la condition d’UTILISATEUR, lequel accepte, dès cet accès et/ou utilisation, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions s’appliquent indépendamment des Conditions Générales de Contrat qui, le cas échéant, seraient obligatoires.

3) UTILISATION DU PORTAIL

Le site web et ses services sont librement accessibles, néanmoins, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE conditionne l’utilisation de certains services offerts sur son site à la complétion préalable du formulaire correspondant, afin de devenir utilisateur du portail.

 

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes faites.

 

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas les utiliser pour :

 

1. Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.
2. Introduire des virus informatiques ou effectuer des actions susceptibles de modifier, détériorer, interrompre ou générer des erreurs ou dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques par lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE fournit ses services.
3. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers, et, le cas échéant, extraire des informations.
4. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.
5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis.
7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans demande ou consentement préalable.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site web de la politique menée en matière de traitement et de protection des données personnelles des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour entrer en relation avec LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, ainsi que celles qui accèdent à son site, ce qui implique la communication de leurs données personnelles.

 

A.- Identification du responsable du traitement.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, identifié par le CIF B92973700, informe l’utilisateur et le client de l’existence d’un registre automatisé des activités de données personnelles appelé CLIENTS, dans lequel sont collectées et conservées les données personnelles communiquées pour la gestion des demandes.

 

B.- Mise à jour des politiques.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de modifier sans préavis la présente politique de confidentialité afin de l’adapter à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative, ou pour l’adapter aux instructions de l’Agence de Protection des Données. Ces modifications seront publiées et mises à disposition sur le site. Par conséquent, il est recommandé aux utilisateurs de lire régulièrement cette politique.

 

C.- Finalité du registre des activités.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne sollicite pas de données personnelles sauf données d’identification de base. Toute communication de données personnelles via le site ne se produira que si l’utilisateur utilise volontairement un formulaire ou un autre moyen de communication. Dans ces cas, les données seront traitées pour : la gestion de devis, contrats et services, la réponse aux communications reçues et la prospection commerciale.

 

D.- Consentement.

Lorsqu’un utilisateur qui n’a pas de relation commerciale avec LE PROPRIÉTAIRE DU SITE envoie un e-mail ou une communication, il donne son consentement libre, explicite et informé pour le traitement de ses données. Il en va de même pour les communications envoyées par des représentants d’entreprises.

 

E.- Destinataires prévus des données.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n’effectuera des communications de données qu’aux administrations publiques ou tiers lorsque cela est requis par la législation en vigueur, ou avec le consentement explicite de l’utilisateur. Toute autre cession sera préalablement notifiée et soumise à consentement.

 

F.- Qualité des données.

L’utilisateur ne peut utiliser l’identité d’autrui ou communiquer des données personnelles d’un tiers sans autorisation légale. Il est responsable de la véracité, exactitude et actualité des données fournies, ainsi que des dommages causés par l’utilisation de données inappropriées ou de tiers non informés.

 

G.- Droits des utilisateurs.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, limitation du traitement, portabilité, opposition et suppression de ses données en écrivant à : C/ Fidias, 19, 29004, Málaga, Espagne ou par email à rotulos@framaluz.com, avec une copie de sa pièce d’identité.

 

H.- Utilisation des formulaires.

Les formulaires de contact exigent l’acceptation expresse de la politique de confidentialité via une case à cocher « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité ». Sans cette validation, l’envoi du formulaire ne sera pas effectué.

 

I.- Mesures de sécurité.

Conformément au RGPD, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

 

J.- Plus d’informations.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, vous pouvez consulter le lien disponible sur notre site web.

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

En vertu de la législation en vigueur, toute reproduction, distribution, communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site (textes, images, graphiques, logiciels, design, code source), à des fins commerciales et sur quelque support ou moyen technique que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

 

Tous les contenus de ce site sont la propriété intellectuelle du PROPRIÉTAIRE DU SITE. L’accès au site ne confère aucun droit d’exploitation sur les contenus au-delà de l’usage strictement nécessaire pour la navigation.

 

Les utilisateurs peuvent visualiser les contenus et effectuer des copies privées à condition que celles-ci ne soient pas cédées à des tiers, installées sur des serveurs en réseau, ou exploitées commercialement.

 

Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs apparaissant sur le site sont également la propriété exclusive du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

 

L’établissement d’un lien hypertexte ne suppose en aucun cas une relation entre LE PROPRIÉTAIRE DU SITE et le propriétaire du site tiers, ni l’approbation de ses contenus. Toute personne souhaitant établir un lien doit au préalable obtenir une autorisation écrite. Le lien ne doit permettre que l’accès à la page d’accueil du site et ne doit pas contenir d’informations fausses, illicites ou contraires à l’ordre public.

 

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant l’usage fait par les utilisateurs des contenus mis à disposition sur ce site.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le contenu de ce site web est de nature générale et a une finalité purement informative. L’accès à tous les contenus n’est pas garanti, ni leur exhaustivité, exactitude, actualité ou adéquation à un objectif particulier.

 

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline, dans les limites permises par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant de :

 

1. L’impossibilité d’accéder au site ou le manque de véracité, exactitude, exhaustivité et/ou actualité des contenus, ainsi que la présence de défauts de toute sorte dans les contenus accessibles via le site ou les services proposés.
2. La présence de virus ou autres éléments dans les contenus pouvant entraîner des altérations dans les systèmes informatiques, documents électroniques ou données des utilisateurs.
3. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du trafic et du présent avis légal, résultant d’une mauvaise utilisation du site. En particulier, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant les actions de tiers qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des secrets d’affaires, des droits à l’honneur, à la vie privée ou à l’image, ou qui agissent en violation de la législation sur la concurrence déloyale ou la publicité illicite.

7) MODIFICATION DES CONDITIONS ET DURÉE

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, qui seront dûment publiées. La validité de ces conditions dépendra de leur affichage et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par d’autres dûment publiées.

8) LIENS

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant les informations en dehors de ce site et non gérées directement par le webmaster. Les liens présents ont pour seule fonction d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources d’information. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne garantit ni l’accessibilité ni le fonctionnement des sites liés, et n’en recommande pas la visite.

 

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n’est pas responsable de l’établissement de liens hypertextes par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à sa propre initiative ou à celle d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10) GÉNÉRALITÉS

Si un utilisateur ou un tiers estime que des faits ou circonstances révèlent un caractère illicite dans l’utilisation de tout contenu ou dans la réalisation d’une activité sur les pages web accessibles via le site, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE, en s’identifiant correctement, en précisant les violations alléguées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies sont exactes.

11) PUBLICATIONS

Les informations administratives fournies sur le site ne remplacent pas la publication légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes devant être publiés dans les journaux officiels des administrations publiques. Ces publications sont les seuls instruments authentiques. Les informations disponibles sur ce site doivent être comprises comme un guide sans validité légale.

12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. En cas de litige relatif à la prestation des services régis par ces conditions, les parties conviennent de se soumettre aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.

 

Si l’utilisateur réside hors d’Espagne, les parties conviennent expressément de se soumettre aux tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE, renonçant à tout autre for.